Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine

J.O. 171 du 26 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12737
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Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie et d'Ukraine

NOR : BUDD0361112V

L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 178 du 17 juillet 2003 du règlement (CE) no 1264/2003 de la Commission du 16 juillet 2003.

Une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, et de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié, autres qu'inoxydables, originaires de Russie et d'Ukraine, relevant des codes NC 7304.59.91 et 7304.59.93, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 2320/97 et par le règlement (CE) no 348/2000.

Les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 17 juillet 2003, les mesures appropriées pour enregistrer les importations des produits cités ci-dessus.